Déclaration commune

Ligue des Droits de l'Homme
Collectif Informatique, Fichiers et Citoyenneté
Collectif pour les droits des citoyens face à l'informatisation de l'action sociale

Vingt ans après la loi de 1978, l'informatique ne présente pas moins de danger pour les libertés. Mais le discours sur les risques liberticides s'est banalisé. Il semble avoir perdu de sa légitimité, de son urgence : consommateurs, assurés sociaux, administrés ont trouvé des avantages à l'informatisation dans leur vie quotidienne.

Pourtant les menaces contre la vie privée et la confidentialité des données n'ont jamais été aussi fortes : les entreprises, voire certains services de l'État, externalisent, c'est-à-dire confient à des prestataires extérieurs, des fonctions informatiques fondamentales. La maîtrise des budgets, la mutualisation des ressources pèsent de plus en plus sur la protection des données personnelles. La chasse à la fraude, réelle ou supposée, les réductions budgétaires sont avancées pour justifier bien des détournements de finalités. Il n'est pas plus rassurant d'être fiché par l'État que par le secteur privé dans de gigantesques bases de données.

La circulation généralisée des données va amplifier les risques de discrimination ; celle-ci concerne en priorité les populations fragiles de notre société. Dans les secteurs de la gestion du personnel, de la santé, de l'action sociale, de la consommation, des assurances et des banques, les plus voraces en données nominatives, les banques de données prolifèrent. Sous cette pression, les fichiers de données sensibles pour la vie privée se diversifient tant par leur nature (données génétiques, ...) que par leur utilisation (cartographie sociale ou économique, profils de risques).

Faire un nouveau point sur les atteintes aux libertés fondamentales liées à l’informatisation de la société devient urgent. La transposition de la directive européenne relative à la protection des données - mais aussi à leur libre circulation - nous en fournit l'occasion. Sous prétexte d'adaptation aux contraintes du marché et de la banalisation du phénomène informatique, ne va-t-on pas insidieusement changer l'esprit de la loi ? Favoriser la circulation commerciale des fichiers au détriment de la protection des données personnelles ?

Les rapports gouvernementaux se succèdent mais les craintes des citoyens et des professionnels, soucieux d'actualiser ces questions face aux pratiques et technologies nouvelles, paraissent bien faiblement prises en compte. La loi de 1978 avait su anticiper judicieusement les risques de nouvelles techniques comme l'intelligence artificielle et l'aide à la décision. Qu'en est-il aujourd'hui ? C'est pour rétablir un débat au sein de la société, tout en lui permettant de s'informer sur des arguments qui peuvent paraître à première vue techniques, que les organisations signataires ont préparé cette journée. Elles s'accordent, fortes de la diversité de leur expérience, pour défendre plus que jamais les quelques points suivants.

En ce qui concerne la nécessité de déclarer les fichiers (déclaration préalable)

Malgré l'accroissement du nombre de traitements et les contraintes que ce contrôle peut causer, nous considérons qu'une procédure de déclaration, même très simplifiée, constitue un moment privilégié pour alerter les administrateurs de données sur leurs responsabilités.

En ce qui concerne la protection des données sur la vie privée, la santé, le social, ... (données sensibles)

Compte tenu des nouveaux dispositifs dans le domaine de la gestion de la santé et de l'action sociale, nous sommes très préoccupés par le fait que les données familiales, sociales, médicales, économiques et psychologiques sur les personnes deviennent de plus en plus précieuses donc recherchées, exigées voire traquées. Elles seront accessibles à des personnels divers dépendant de secteurs professionnels différents, au mépris de la confidentialité. Les risques sont accrus du fait que ces données concernent souvent des populations fragilisées. Pour ces raisons, il est nécessaire de considérer ces données comme globalement sensibles et de les soumettre à un régime de protection accrue, qui passe par une autorisation préalable de la CNIL.

En ce qui concerne les technologies nouvelles

Nous demandons que les traitements de données consécutifs à la mise en oeuvre des technologies nouvelles comme la vidéo surveillance, le traçage de données ou les robots intelligents, soient intégrés dans le champ d'application de la loi, et soient soumis à l'autorisation préalable de la CNIL.

En ce qui concerne l'information sur les projets informatiques

Les projets d'une certaine ampleur doivent faire l'objet d'une enquête préalable - comme en matière d'urbanisme - ou de toute autre procédure, visant à en déterminer les impacts en terme de vie privée et de libertés fondamentales.

Sur les lieux de travail, la plus large concertation doit être organisée (consultation des organismes représentatifs, des représentants syndicaux, de l'ensemble des personnels concernés). Face à ces projets, les personnels doivent pouvoir exercer un droit d'alerte pouvant déboucher sur un droit de retrait.

En ce qui concerne l'interconnexion des fichiers et l'utilisation du numéro de sécurité sociale (NIR)

Nous considérons :
- que l'interconnexion des fichiers tout comme l'utilisation du numéro de sécurité sociale (NIR) doivent être limitées et rigoureusement encadrées,
- qu'il convient d'interdire l'interconnexion de fichiers au moyen du NIR, entre organismes distincts, et même, au sein d'un même organisme si les finalités sont différentes.

En ce qui concerne la CNIL

La CNIL doit bénéficier de pouvoirs juridiques, de moyens financiers et de ressources d’expertises - tant techniques que dans les domaines concernées par les traitements - afin d’exercer sa mission en toute plénitude et en toute indépendance.

Nous demandons la mise en place de délégations régionales permanentes en liaison avec le milieu économique et social local pour démultiplier les capacités d'intervention de la CNIL. Nous considérons également qu'un comité consultatif prenant en compte les diverses composantes sociales doit être constitué pour débattre des questions et des projets les plus sensibles.

Ligue des droits de l’homme
Collectif Informatique, Fichiers et Citoyenneté
Collectif pour les droits des citoyens face à l’informatisation de l’action sociale