Ce n'est pas une réponse aux manquements graves, permettant l'accès indifférencié aux données, que nous signalons.
Cadres et secrétaires ayant accès à la totalité des informations (en lecture, écriture, modification et pour les cadres suppression), l’habilitation des assistants sociaux n’a aucune utilité spécifique puisqu’elle ne préserve pas leurs saisies, pas plus que l’accès différencié aux informations.
Cette habilitation n'est pas non plus réalisée dans les conditions acceptées par la CNIL. C'est cela que nous dénonçons.
En particulier la délibération CNIL n°94-063 prévoit que les secrétaires enregistrent des données sous la responsabilité de l’assistante sociale en charge du dossier, cette procédure n’est pas toujours respectée lorsque des assistants sociaux responsables d’unité imposent aux secrétaires la saisie d’informations que l’assistant social en charge du dossier n’a pas demandé et/ ou ne souhaite pas voir enregistrées (par ex. le n° de sécurité sociale).
De plus, avec l’évolution des missions et de l’organisation des services, commencent à apparaître des assistantes sociales chargées de missions transversales. Elles sont donc conduites à intervenir pour le même assuré qu’une collègue mais dans un objectif différent. Compte tenu de l’unicité du NIR, c’est la notion de dossier unique qui est à l’ordre du jour. Bien sûr, ce cas de figure n’a pas été prévu dans les spécifications et aucune solution valable n’est actuellement mise en place. Une compartimentation en sous-dossiers “ hermétiques ” doit donc être assurée pour éviter une telle mise en place d’un dossier unique.

Pour que les conditions fixées par la CNIL puissent être mises en œuvre, nous demandons l’élaboration d’un règlement d’utilisation du logiciel ANAISS, sur le plan du système d’habilitations : ce règlement devrait définir très précisément dans quelles conditions quel utilisateur potentiel d’ANAISS (l’assistant social responsable du dossier, celui choisi en cas d’indisponibilité du premier, la secrétaire) peut accéder, pour chaque finalité, aux données afférentes. Ces règles contribuent à la fois à assurer le cas échéant la continuité de l’intervention, mais aussi à préserver le principe de confidentialité des informations nominatives.

3. Mais certaines exigences s'imposent à l'assistant social :

Il faut d'ailleurs rappeler que conformément à l'éthique de sa profession, et dans le cadre du contrat de travail qui le lie au Directeur de la CRAM ou de la CGSS, l’assistant social doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de sa mission d'aide à des personnes en difficulté, et respecter les obligations légales et réglementaires (ex. signalement des personnes en danger, réalisation de rapports de situation sociale).

Cette dernière obligation s'oppose donc au principe de liberté de saisir ou non les données que ne peuvent avoir les assistants sociaux qui auparavant rappelons le, étaient tenus de remplir des dossiers papier et s'y employaient.

Après avoir prétendu que l'assistant social conservait sa compétence à apprécier la nécessité de compléter les informations, la CNAM affirme ici sans ambages le contraire. La proposition première étant fausse, la conclusion est fausse.
Le Contrat Pluriannuel de Gestion 2001-2003 vient démentir tous les propos portant sur la non obligation de saisie, sur le caractère non excessif des informations enregistrées, sur la recherche des besoins des assurés sociaux et sur le suivi de l’application des politiques sociales des Caisses Régionales d’Assurance Maladie. La CNAM passe même directement au fichage pur et simple des populations dites précaires : il est maintenant fait obligation de saisir toute personne bénéficiant du RMI, de l’AAH, de la CMU complémentaire ou d’un fonds spécial invalidité ou vieillesse, quel que soit le motif de sa consultation, et même s’il vient pour un simple renseignement sans lien aucun avec sa situation économique ou de santé. Peu importe qu’une action de travail social soit ou non justifiée ou qu’il soit ressortissant des missions de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie !...
Rappelons d’ailleurs à ce propos que RMI et AAH relèvent de l’action sociale de l’Etat et non de celle des caisses.

Ainsi, depuis l'origine du projet un maximum de sécurités physiques, logiques et organisationnelles a été prévu.

Celles-ci ont été énumérées dans une note CNAMTS de septembre 1994 qui traitait outre de la sécurité physique des matériels, de l'accès aux locaux, aux matériels et aux données ainsi que de la protection et de la conservation de celles-ci.

Le travail social par objectifs n'est pas l'unique méthodologie de l'ensemble des services sociaux des caisses. Le travail social de groupe, l'aide psychosociale individualisée et de plus en plus l'action communautaire et institutionnelle font toujours, et heureusement pour les usagers, partie des techniques maîtrisées par ces services. L'unique travail social par objectifs est bien loin de pouvoir répondre à la complexité des situations et au besoin de faire évoluer l'environnement.
Il serait dommage que les caisses privent leurs usagers des bénéfices de l’évolution du travail social qui n’est pas une activité de gestion des caisses, ni une branche du travail administratif, ni une transposition dans le social du travail médical.
Le droit des personnes aux bénéfices des services sociaux est reconnu de longue date dans la Charte Sociale Européenne.
Les formations au travail social et la référence à telle ou telle méthodologie de travail, a fortiori érigée en concept unique, ne sont pas prioritairement du ressort et des prérogatives des employeurs.

La CNAMTS précisait sa conception de l’accompagnement social, en indiquant dans un document adressé à la CNIL le 6 mai 1999 : “ L’accompagnement social recouvre en travail social, tout un processus méthodologique qui implique la passation d’un contrat en vue de l’atteinte d’objectifs fixés en commun avec le bénéficiaire de l’aide et nécessite l’ouverture d’un dossier social ”.

De son côté le Conseil Supérieur du Travail Social, dans son rapport de 1996 sur “ L’inter-vention sociale d’aide à la personne ”, émet plusieurs propositions et recommandations :
- “ reconnaître la personne comme sujet…[cela signifie resituer la personne] dans sa parole et ses avis, qui doivent être recueillis et distingués des interprétations de l’intervenant et des points de vue des divers acteurs impliqués
- faire place à la personne dans l’intervention : approcher la personne et la connaître, sans l’étiqueter, et la laisser exister, même quand elle est “ sans ” demande, projet, autonomie, papiers…
- prendre en considération la personne sans la rendre responsable de la situation dont elle souffre dans la société où augmente l’exclusion et sans exiger avant d’agir que la personne fasse de nouveaux efforts. ”
Dans son tout récent rapport intitulé “ Nouvelles technologies de l’information et de la communication et travail social ”, le CSTS confirme sa position en indiquant : “ Le rapport du CSTS sur l’intervention sociale d’aide à la personne montre la diversité des approches, la richesse des références qui fondent cette intervention. Il permet de mesurer la distance qui existe entre ces méthodologies et celle proposée dans un objectif de gestion informatisée des populations en situation de précarité ”.

On constate à quel point les recommandations et analyses du CSTS en 1996 et en 2000 sont incompatibles avec une conception univoque et étroite du travail social, réduit au travail social par objectif et à sa déclinaison gestionnaire informatisée, promus par la CNAMTS avec ANAISS.

Pour faire suite aux observations de la CNIL en 1999, la CNAMTS a été conduite à procéder à des aménagements : 4 des 6 problèmes cités ont été regroupés par 2 sous les dénominations suivantes qui seront intégrées dans une future version d'A.NA.I.S.S. individuel et qui ont été prises en compte déjà dans la constitution des bases anonymes régionales et nationales

difficulté de prise en compte de la santé,
difficulté liée à l'absence ou l'insuffisance des liens sociaux et/ou de réseaux.

Ces informations, dont la justification de l'utilité tant pour une utilisation dans le cadre du dossier individuel que pour un traitement statistique, a été fournie à la CNIL qui ne les a pas contestées, s’intègrent dans une typologie des problèmes/besoins indispensable pour connaître les populations aidées par le service social, typologie non excessive, pertinente et adéquate pour adapter les réponses de la Sécurité Sociale en leur faveur.

Les deux nouvelles dénominations retenues par la CNAMTS pourraient paraître au premier abord moins directement stigmatisantes que celles qui figuraient initialement (par exemple : conflits interpersonnels et insatisfaction dans les relations sociales, remplacés par difficulté liée à l'absence ou l'insuffisance des liens sociaux et/ou de réseaux). Mais sur le fond la même matrice conceptuelle demeure à l’œuvre : l’interprétation par le travailleur social, sur la base d’une approche purement comportementaliste, de processus psychiques et sociaux complexes vécus par les usagers. Les usagers vivent des situations ; la logique qui consiste à situer, cerner et nommer à tout prix la difficulté de l’autre le fige et le chosifie : on est là dans un processus de réification de l’usager à des fins de gestion.

“ Difficulté de prise en compte de la santé ” : sous cette rubrique les AS devraient-elles désormais faire entrer les notions de : “ non prise en compte de la santé par la personne ” et “ refus de soins et/ou de service ” ? Dans le “ lexique des problèmes ” accompagnant le guide utilisateur ANAISS, on constate que l’item “ refus de soins ” pourrait être choisi même lorsque la personne n’est pas explicite dans son refus de soins ce qui laisse plus qu’interrogatif. Comment alors partager le contenu du dossier avec la personne ? Et quels effets sur la relation “ de confiance ” lorsqu’elle demande à bénéficier de son droit d’accès et de rectification ?…

Le travail par objectif suppose à tout le moins un accord entre l’usager et son travailleur social sur les problèmes afin de déterminer des objectifs. Comment peut-on passer d’un “ refus de soins ” (explicite ou pas) à l’objectif “ bénéficier d’une coordination d’intervenants ou d’un réseau ” ? Il y a de constantes confusions entre le niveau politique d’action sociale d’un organisme de protection sociale, le niveau gestion de l’activité et le niveau de la relation individuelle d’aide entre l’usager et le travailleur social. C’est un exemple qui montre que la recherche de la “ cohérence ” à toutes forces entre ces différents niveaux à travers le dossier nominatif de l’usager est une aberration intellectuelle qui décrédibilise lourdement la procédure d’informatisation.

Enfin, qui peut affirmer que le refus de recourir à tel service de soins est lié à une “ difficulté de prise en compte de la santé ”, quand on sait à quel point la santé est au cœur des problématiques les plus personnelles, comme l’ont rappelé Louise Cadoux et Sophie Vuillet-Tavernier (CNIL) dans leur article Secret médical et informatique (In : Conseil d’Etat. Rapport public 1998. Etudes & documents n°49) : “ l’information médicale (…) est le sanctuaire de l’intimité la plus profonde de la personne humaine ” ?

En définitive, l'utilité de telles informations dans le cadre du dossier individuel est plus que contestable, du fait de la grande variabilité d’interprétation qui préside à leur classification dans les dénominations retenues. De plus, rapprochées de l'identification de la personne, elles restent stigmatisantes, réductrices et potentiellement dangereuses. Concernant leur utilisation à des fins statistiques, cf. ci-dessous.