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ANALYSE des réponses
au questionnaire |
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| Méthode, limites et apports
de l'enquête : |
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| Le questionnaire, élaboré
par l'UFICT-CGT organismes sociaux et le Collectif pour les droits des citoyens
face à l'informatisation de l'action sociale, a été adressé
aux assistants sociaux de toutes les CRAM, via les instances syndicales de l'UFICT-CGT,
en mars-avril 2002. Rempli sous couvert d'anonymat, le questionnaire a été
auto-administré par les répondants qui l'ont renvoyé par
courrier à l'UFICT-CGT des organismes sociaux. Au 16 mars 2003, 252 questionnaires
ont été collectés, issus d'au moins 10 régions (pour
2002 assistants sociaux - dont encadrement - travaillant au sein de 16 régions,
soit plus de 12,5 %). |
| Le mode de réalisation de
l'enquête (pas de méthode d'échantillonnage, distribution
du questionnaire variable selon les régions, réponses sur le mode
du volontariat) ne permet pas d'établir que les opinions exprimées
par les répondants soient représentatives de celles existant parmi
l'ensemble des assistants sociaux des CRAM. Cependant certains éléments
laissent penser que ces résultats indiquent probablement une tendance manifeste
et significative parmi beaucoup d'entre eux : d'une part le caractère
massif des opinions exprimées pour de très nombreuses réponses
(items cochés par 70 à 90% des répondants), d'autre part
le profil similaire des réponses dans des régions différentes
où plus de 20 questionnaires ont été collectés. |
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| Sur la base des réponses
exprimées : |
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| Nous sommes 84,13 % à utiliser
ANAISS avec un sentiment de contrainte. Notre isolement, en terme de réflexion
collective critique sur ANAISS et sa mise en oeuvre, a sûrement contribué
à ce que cet état de fait ait perduré jusqu'à présent. |
| D'autant qu'ANAISS ne permet ni
une vue d'ensemble (69,84 %), ni un suivi au quotidien des situations (73,41 %),
il n'est pas non plus adapté à notre méthode de gestion des
dossiers sociaux (75 %) et il entraîne une perte de temps (80,16 %) au détriment
des assurés. |
| Cet outil n'améliore pas
notre activité, ni sur le plan technique (86,90 %), ni sur celui des moyens
(96,03 %), il ne nous permet pas de résoudre plus de situations (96,03
%). |
| A sa mise en place, ANAISS nous
a été présenté comme l'outil majeur et moderne de
l'assistant social lui permettant d'améliorer sa pratique professionnelle.
Il ne répond pas à cette attente, 94,44 % pensent que de ne pas
l'utiliser ne compromettrait pas la qualité de l'aide à l'assuré. |
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En réalité, son utilisation
est exclusivement d'ordre statistique. L'accord de la CNIL autorisant ces statistiques
concerne l'étude des besoins de la population. Mais en fait de connaissance
de la population fréquentant le service social, ANAISS ne nous éclaire
pas sur notre clientèle (73,41 %) et ne met pas en évidence ses
besoins (92,06 %). Indépendamment du fait que toutes les informations ne
sont pas saisies, ANAISS ne permet pas des extractions de données fiables.
96,83 % d'entre nous ne trouvent pas toujours la typologie qui s'adapte précisément
à la situation, 94,05 % se sentent contraints à des choix approximatifs,
dans 60,71 % des cas nous refusons d'utiliser des typologies stigmatisantes. Pourtant,
la pression est si forte que nous sommes plus de 71,83 % à substituer une
information approximative à l'information obligatoire dont on ne dispose
pas. Pour ces multiples raisons, les statistiques issues d'ANAISS comportent de
nombreux biais et ne peuvent en aucun cas répondre de façon pertinente
à la finalité du traitement autorisé par la délibération
de la CNIL n° 99-038 du 8 juillet 1999, à savoir permettre : " que
les informations enregistrées dans les dossiers sociaux individuels soient
transmises (...) en vue d'exploitations statistiques destinées à
faire ressortir les principales caractéristiques et problèmes des
bénéficiaires ainsi que les résultats des interventions sociales ".
Ceci n'est bien sûr pas une stratégie délibérée
mais la conséquence de l'inadaptation technique de l'outil à notre
démarche professionnelle |
| Au sujet des pressions ressenties,
rappelons que les délibérations de la CNIL n'ont jamais autorisé
l'utilisation de ces chiffres à des fins d'évaluation de l'activité
de chaque agent du service social. Tout résultat statistique d'activité
issu exclusivement d'ANAISS est donc un détournement de finalité. |
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Les chiffres tirés exclusivement
d'ANAISS sont également inexacts du fait que 66,67 % choisissent de ne
pas créer certains dossiers lorsqu'ils ne disposent pas de toutes les informations
nécessaires à la saisie des champs obligatoires. Et nous sommes
84,52 % à ne pas toujours disposer de ces informations. |
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Enfin, pour en finir avec les résultats
concernant les statistiques, nous sommes 88,49 % à penser que les statistiques
issues d'ANAISS ne sont pas un reflet représentatif et valorisant de notre
activité. Cependant 50,40 % d'entre nous n'ont plus d'autres support (grilles
statistiques) pour permettre la mise en évidence de leur activité.
Ainsi, même d'un simple point de vue gestionnaire, cet outil ne peut donner
satisfaction. |
| Cet état de fait nous questionne,
d'autant que seuls 15,48 % d'entre nous ont étudié en commun au
niveau du service les délibérations CNIL concernant ANAISS, et que
pas plus de 57 % (pour celle de 1994) à 59 % (pour celle de 1999) en ont
pris connaissance. |
| Malgré l'obligation imposée
par la loi, pour ce qui concerne nos pratiques professionnelles, si dans 84,13
% des cas les actes réglementaires sont affichés dans les lieux
d'accueil, seulement 11,11 % d'entre nous pensent que leur contenu est facilement
compréhensible par les assurés. Il est à noter que dans uniquement
35,71 % des cas les courriers du service social sont accompagnés de l'avertissement
légal, mais dans seulement 10,32 % des cas de façon complète
(accès, rectification, opposition). |
| Cela est d'autant plus préoccupant
que si le droit à l'information claire des assurés n'est pas satisfaisant
au niveau de l'écrit, il ne l'est pas non plus au moment de l'entretien :
41,67 % n'informent jamais, 44,84 % parfois, seulement 10,71 % souvent, 1,59 %
toujours ; 90,87 % n'utilisent pas de support écrit pour recueillir
l'accord ou le refus, 56,54 % ne parviennent jamais à obtenir un avis éclairé
de l'assuré et 30,16 % n'y parviennent que parfois. |
| Malgré notre obligation de
secret professionnel, nous sommes 77,78 % à ne pas connaître précisément
tous les destinataires des informations que nous saisissons. D'autre part, 61,11
% pensent que la sécurité n'est pas suffisante (et 26,98 % s'estiment
dans l'incapacité de se prononcer), 66,67 % pensent que la sécurité
est relative, 68,25 % souhaitent la délivrance d'une attestation de sécurité
par un organisme habilité. |
| Enfin, 67,86 % n'accepteraient pas
de voir figurer eux-mêmes ou leurs proches dans la base de données,
comment pouvons-nous dans ces conditions être des utilisateurs sereins et
avisés d'ANAISS vis-à-vis des assurés, comment soutenir une
responsabilité professionnelle sur ce plan ? |
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| Après un tel constat, pas
de surprise à ce que 84,92 % souhaitent que le collectif et le syndicat
CGT demandent des modifications profondes du logiciel. Ceux qui attendent des
modifications les déclinent comme suit : |
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 | pour 78,21 %, réduction
des catalogues problèmes/objectifs à des formulations générales,
telles que " problèmes touchant au travail, à la santé,
au logement, aux ressources ", voire suppression pure et simple de ces catalogues pour
36,32 % |
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| | réduction des champs à
saisie obligatoire : 90,60 %
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| | anonymisation des recueils statistiques
à la source : 91,45 %
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| | amélioration de la sécurité :
76,92 %
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| Enfin 53,97 % souhaitent que le
collectif et le syndicat CGT demandent le retrait pur et simple d'ANAISS (contre
34,13 % qui ne le souhaitent pas) sans pour autant rejeter un outil moderne et
performant : 61,90 % souhaitent d'autres outils informatiques pour notre
travail : |
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| | bureautique : 39,10 % |
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| | documentation / internet :
98,72 % |
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| | outil statistique : 53,21 % |
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En conclusion : |
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| Compte-tenu des tendances très
manifestes qui s'expriment au travers des réponses des assistants sociaux,
l'UFICT-CGT organismes sociaux et le Collectif pour les droits des citoyens face
à l'informatisation de l'action sociale formulent les demandes suivantes : |
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|  | la suppression de toute information
subjective et réductrice qualifiant les personnes, comme celles figurant
actuellement dans certaines typologies relatives aux " problèmes "
ou " objectifs ", gérées par le logiciel ; la réduction
des catalogues " problèmes/objectifs " à des formulations
générales, telles que " problèmes touchant au travail,
à la santé, au logement, aux ressources " ; |
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| | la suppression de l'obligation
de saisie des informations non directement indispensables à l'examen et
à la prise en charge de la demande des usagers (actuellement plusieurs
dizaines de champs à saisie obligatoire subordonnent l'action de l'assistant
social à l'informatisation des données) ; la réduction
des champs à saisie obligatoire aux seuls champs indispensables pour assurer
l'intégrité et la sécurité de l'information traitée ; |
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| | la mise en place de règles
d'accès aux dossiers informatisés (système d'habilitations)
qui permettent aux assistants sociaux ayant en charge le suivi des personnes concernées
de maîtriser le partage éventuel des informations nominatives avec
d'autres acteurs (autre assistant social, secrétaire, chef de service...),
dans l'intérêt des usagers et avec leur accord, et dans le respect
des règles relatives au secret professionnel ; la définition
de ces habilitations doit faire l'objet d'une concertation avec les assistants
sociaux, comme la CNIL l'a demandé dans la délibération n°99-038
du 8/7/1999 ; la mise en place de systèmes d'accès aux informations
contrôlés par le professionnel dépositaire (par exemple :
clé codée cryptée, carte professionnelle avec système
d'authentification et d'identification sur le modèle de la carte de professionnel
de santé) |
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| | la mise en oeuvre de modalités
adéquates d'information des usagers sur les droits qui leur sont reconnus,
de par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, notamment : information, au moment de la collecte
des données, sur le caractère obligatoire ou facultatif des réponses,
droits d'accès, de rectification, d'opposition ; |
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| | la garantie d'une anonymisation
irréversible à la source des informations traitées au plan
statistique et la déconnexion entre la base statistique et la base nominative ; |
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| | l'amélioration des mesures
de sécurité relatives aux informations confidentielles stockées
et gérées par le logiciel, passant notamment par des procédés
de cryptage de l'information stockée et transitant sur les réseaux ;
la certification des dispositifs de sécurité par le SCSSI. |
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XXXX. | | la suspension
par la CNIL des autorisations d'utilisation d'ANAISS dans l'attente de la mise
en oeuvre des modifications demandées. |
