Demande de retrait de la délibération CNIL n°97-097 du 25/11/1997
lettre à Monsieur J. FAUVET, président de la CNIL

Ligue des Droits de l'Homme
Collectif Informatique, Fichiers et Citoyenneté
Collectif pour les droits des citoyens face à l'informatisation de l'action sociale

Paris, le 22/01/1998

Monsieur le Président,

Nous avons pris connaissance de la délibération de la CNIL n° 97-097 du 25/11/1997, relative à la gestion informatisée de l’aide sociale à l’enfance et de l’action sociale de terrain (ANIS-ASE) du département de l’Ain.

Nous vous demandons explicitement le retrait de cette délibération pour les motifs suivants.

Cette délibération prévoit notamment la possibilité d’utiliser dans le traitement des « informations nominatives relatives à la nature des difficultés rencontrées par les personnes suivies, de leurs potentialités, ainsi qu’à la définition des objectifs à atteindre et à leur évaluation ».

Ces informations consistent en des « indicateurs », « selon une nomenclature de codes communiquées à la commission ». La délibération mentionne à ce sujet « le caractère subjectif de certaines codifications » et indique que l’exploitation par le conseil général de ces statistiques « ne peut constituer un instrument de mesure de l’activité des travailleurs sociaux et des caractéristiques de la populations suivie ».

Cette délibération autorise ainsi « les personnels directement concernés par le dossier » à utiliser des grilles de codes portant sur le comportement et les mœurs des personnes (leurs « difficultés », leurs « potentialités ») où se trouvent certaines appréciations d’une grande subjectivité. Il s’agit par exemple de : « difficulté rôle éducatif et parental », « difficulté intégration sociale », « état dépend. (exprimé/reconnu) », « accident de la vie privée », « difficulté psychologique », « capacité à établir de liens affectifs », « capacité à donner des repères éducatifs », « capacité personnelle-autonomie », « capacité personnelle-s’adapter », « capacité personnelle-motivation ».

Les objectifs à atteindre dans le travail avec les usagers concernés sont aussi codifiés, par exemple : « améliorer les capacités relationnelles », « améliorer les liens familiaux », « engagement de la personne-prendre conscience de la réalité », etc. Ces codifications sont utilisées sur un mode binaire (coché/non coché ou oui/non, etc.).

Certaines données recueillies sont indiscutablement des données sensibles :
- soit directement : « état dépend. (exprimé/reconnu) », « difficulté psychologique », données relatives à la santé ;
- soit indirectement : « difficulté intégration sociale », « refus de fréquenter la cantine », données pouvant induire un jugement sur des comportements.
Elles peuvent même, suivant les usages qui pourraient en être faits, se révéler discriminatoires.

Malgré certaines précautions indiquées dans la délibération (nature facultative de la saisie de ces informations, création, consultation ou modification de ces données par les personnels directement concernés par le dossier, non pertinence de l’utilisation de ces données aux fins de mesurer les caractéristiques de la population suivie), la décision d’autoriser l’utilisation de ces codifications dans la pratique courante des services sociaux et médico-sociaux d’un département a méconnu le caractère non pertinent et excessif des données ainsi recueillies, eu égard à la finalité déclarée, à savoir : « gestion de l’action sociale départementale (aide sociale à l’enfance et action sociale de terrain) ».

Pour ces motifs, la délibération en question nous apparaît contraire aux dispositions de la loi informatique et libertés (notamment art. 2, 20 et 31), ainsi qu’à la jurisprudence constamment développée par la commission depuis 20 ans.

D’une part, nous vous demandons le retrait pur et simple de la délibération CNIL n° 97-097 du 25/11/1997.

D’autre part, compte tenu des échéances rapprochées d’examen de dossiers similaires par la commission, nous souhaiterions que vous nous receviez dans les meilleurs délais.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre considération distinguée.

Alain Weber (Ligue des Droits de l'Homme)
Pierre Suesser (Collectif pour les droits des citoyens face à l'informatisation de l'action sociale)
Daniel Naulleau (Collectif Informatique, Fichiers et Citoyenneté)