- Sur le plan de l’accès aux informations dites de niveau 1 (bien que les niveaux 1, 2 et 3 n’apparaissent jamais aussi clairement que cela était prévu initialement) : la fonction de recherche mise à la disposition des agents de la DIPAS permet de retrouver tous les dossiers familiaux traités dans la base si aucune saisie de nom n’est précisée, de retrouver toutes les personnes reliées à un dossier familial à partir de la saisie d’un nom (même les homonymes n’ayant pas de rapport avec la famille en question), de retrouver plusieurs dossiers familiaux avec les personnes liées à ces dossiers à partir de quelques caractères saisis (notion de troncature utilisée à droite comme à gauche des caractères choisis). Cette dernière modalité de recherche nous semble peu appropriée aux conditions de travail des agents de la DIPAS, et surtout elle offre des moyens de sélection des dossiers à partir de quelques lettres communes à un ensemble de noms patronymiques, par exemple tous les dossiers des familles dont le nom commence par ^« BEN ^» ou se termine par ^« SKI ^». Tout ceci signifie que l’accès aux listes d’usagers est totalement ouvert voire exhaustif, au mépris des règles élémentaires de préservation de la confidentialité.

- Sur le plan de l’utilisation de la base ANIS par des organismes extérieurs au Conseil général : il existe sur l’Ain des commissions de concertation financière, regroupant différents organismes selon les localités. Il peut s’agir par exemple du Conseil général, de la CAF et d’une municipalité. Les demandes d’aides financières des usagers sont examinées en concertation dans ces commissions. Même lorsque la demande de l’usager a été faite auprès d’un organisme autre que le Conseil général et que l’aide sollicitée n’est pas de la compétence de ce dernier, il est créé un dossier dans ANIS pour l’individu et la famille qui a déposé cette demande. Cette dernière, tout en n’ayant pas nécessairement eu de contact avec un agent de la DIPAS, se trouve donc ^« fichée ^» dans ANIS. Cela peut laisser penser que les organismes en question envisagent d’être ^« utilisateur externe ^» d’ANIS ou de s’en doter dans un avenir proche (au niveau national nous savons que le Conseil d’administration de la CNAF a déjà commencé à étudier ce dossier), et de mettre en place les interconnexions de fichiers, contrairement aux engagements initiaux des départements promoteurs d’ANIS.

La CNIL n’apparaît pas avoir été informée , ni avoir autorisé cet ^« hébergement ^» par le Conseil général d’informations dont le traitement semble dans ces conditions illégal.