Demandes formulées par la Ligue des Droits de l’Homme et les organisations membres des collectifs signataires lors de l’entrevue du 15/9/98 avec M. Schapira et Mme Vuillet-Tavernier (CNIL)

Ligue des Droits de l'Homme
Collectif Informatique, Fichiers et Citoyenneté
Collectif pour les droits des citoyens face à l'informatisation de l'action sociale

Le retrait définitif des typologies ^« sensibles ^» d’ANIS en excluant tout processus de concertation qui pourrait être proposé par le département de l’Ain pour ^« amender ^» les typologies existantes.
Accepter une telle concertation conduirait la CNIL à se dédire puisqu’elle a indiqué à juste titre dans la délibération du 25/11/97 que les données subjectives ne pouvaient être utilisées aux fins de produire des statistiques sur les caractéristiques de la population suivie, position unanimement partagée par les travailleurs sociaux du département (voir pétition et courrier CFDT Interco de l’Ain du 24/7/98).
Par ailleurs, donner en l’espèce une ^« deuxième chance ^» au département de l’Ain, qui a sciemment trompé la Commission, reviendrait à saper dès à présent l’autorité de la future CNIL, alors qu’elle risque avec la prochaine loi de ne plus disposer que de pouvoirs de contrôle a posteriori.

L’examen aux fins de suppression des autres catégories de données ^« sensibles ^» figurant dans d’autres relevés d’informations, dans l’Ain ou d’autres départements (ex. : item squatt dans la typologie logement dans le Rhône, item choix personnel dans la typologie type de non travail/emploi dans le Puy de Dôme, donnée pays de naissance dans le relevé d’informations Etat civil dans tous les départements, etc.).

La vérification systématique du caractère pertinent, adéquat et non excessif des toutes les catégories de données enregistrées (informations juste nécessaires et suffisantes) au regard des procédures concernées et des finalités considérées explicitement (contre-exemple : l’historisation des données constatée pour les dossiers individu dans le Rhône, dont un document de présentation en date du 14/1/98 précise que ^« Pour tout changement concernant les individus, on ne modifie pas ou on ne supprime pas une information déjà saisie. On met une date de fin à l’information précédente et on crée une nouvelle information en mettant une date de début ^»).

La nécessité de découpler à la source les données anonymisées enregistrées aux fins de statistiques d’activité (informations objectives) des données nominatives enregistrées dans le cadre des dossiers individuels ou familiaux.

Les études portant sur des données subjectives ou d’interprétation complexe, qui peuvent intéresser le département ou d’autres institutions pour contribuer à une réflexion stratégique sur les politiques sociales, devraient être réalisées spécifiquement, avec la garantie d’anonymat, selon une méthodologie adaptée aux hypothèses à tester, et indépendamment de l’utilisation d’ANIS.

L’exigence de voir remédier aux dysfonctionnements constatés en matière de sécurité, habilitations, etc, afin de garantir aux travailleurs sociaux et médico-sociaux la maîtrise sur l’information nominative dont ils sont dépositaires et sur son partage. Les enjeux en matière de sécurité nécessitent des processus de certification des logiciels et d’homologation des sites par le SCSSI (service central de la sécurité des systèmes d’informations).

La notification systématique par la CNIL aux responsables des traitements d’une obligation d’information écrite explicite à l’attention des usagers sur la nature des informations saisies, leurs destinataires, leur finalité, leur durée de conservation, les droits d’accès, de rectification et d’opposition.

L’accès facilité pour les citoyens et/ ou les organisations qui en font la demande aux dossiers de demande d’avis préalable déposés par les diverses institutions, comportant le détail des données et les dispositifs prévus de sécurisation.