Communiqué de presse du 29/05/00 relatif à ANAISS

Ligue des Droits de l'Homme
Collectif Informatique, Fichiers et Citoyenneté
Collectif pour les droits des citoyens face à l'informatisation de l'action sociale

La Ligue des droits de l’homme, le Collectif pour les droits des citoyens face à l’informatisation de l’action sociale et le Collectif informatique, fichiers et citoyenneté ont été reçus, à leur demande, le 24 mai 2000 par Monsieur J.M. SPAETH, président de la CNAMTS, au sujet de la mise en place du logiciel ANAISS dans les services sociaux des caisses régionales d’assurance maladie. Ce logiciel est destiné à traiter des informations nominatives relatives aux usagers de ces services, dans le cadre d’un suivi individuel, mais aussi de la réalisation d’actions collectives et de la production de statistiques concernant les populations ayant recours à ces services.

Les organisations sus-citées ont notamment formulé les demandes suivantes :

- la suppression de toute information subjective et réductrice qualifiant les personnes, comme celles figurant actuellement dans certaines typologies relatives aux " problèmes " ou " objectifs ", gérées par le logiciel, par exemple : "insatisfaction dans les relations sociales", "conflits interpersonnels", "difficulté d’exécution d’un rôle", "non prise en compte de la santé", "hygiène de vie", "refus de soins et/ou de services" ; de telles typologies sont en effet excessives, non pertinentes et inadéquates, tant pour une utilisation dans le cadre du dossier individuel que pour un traitement statistique ;

- la suppression de l’obligation de saisie des informations non directement indispensables à l’examen et à la prise en charge de la demande des usagers (actuellement plusieurs dizaines de champs à saisie obligatoire subordonnent l'action de l’assistant social à l'informatisation des données) ;

- la mise en place de règles d’accès aux dossiers informatisés (système d’habilitations) qui permettent aux assistants sociaux ayant en charge le suivi des personnes concernées de maîtriser le partage éventuel des informations nominatives avec d’autres acteurs (autre assistant social, secrétaire, chef de service…), dans l’intérêt des usagers et avec leur accord, et dans le respect des règles relatives au secret professionnel ; la définition de ces habilitations doit faire l’objet d’une concertation avec les assistants sociaux, comme la CNIL l’a demandé dans la délibération n°99-038 du 8/7/1999 ;

- la mise en œuvre de modalités adéquates d’information des usagers sur les droits qui leur sont reconnus, de par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment : information, au moment de la collecte des données, sur le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, droits d’accès, de rectification, d’opposition ;

- l’amélioration des mesures de sécurité relatives aux informations confidentielles stockées et gérées par le logiciel ; car cette exigence de sécurité n’est actuellement pas suffisamment prise en compte : ainsi par exemple, dans une région et de façon réitérée, les unités centrales des ordinateurs des assistants sociaux, contenant des informations confidentielles, ont été déplacées hors des locaux durant plusieurs jours, afin d’y installer une nouvelle version du logiciel, sans en informer les assistants sociaux et sans apporter de garanties quant à la protection des données nominatives relatives aux usagers.

Paris, le 29 mai 2000