Déclaration du Collectif pour les droits des citoyens face à l'informatisation de l'action sociale

Ligue des Droits de l'Homme
Collectif Informatique, Fichiers et Citoyenneté
Collectif pour les droits des citoyens face à l'informatisation de l'action sociale
le 20 mars 2004

Projet de loi de prévention de la délinquance : non au casier social

Le collectif pour les droits des citoyens face à l'informatisation de l'action sociale a pris connaissance de l'avant projet de loi de " prévention de la délinquance " élaboré par les services du ministère de l'Intérieur.

Ce projet prévoit notamment que :

Art. 11 : "Tout professionnel qui intervient au bénéfice d'une personne présentant des difficultés sociales, éducatives ou matérielles, est tenu d'en informer le maire de la commune de résidence (…). L'autorité ayant pouvoir disciplinaire peut agir dans les conditions prévues par les règlements professionnels ou administratifs en cas de méconnaissance, par le professionnel, de cette obligation d'information (…). Les professionnels visés au premier alinéa doivent se communiquer réciproquement ainsi qu'au Maire (…) tous renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission".

La mise en œuvre d'une telle disposition signifierait, pour le secteur social et de la santé, l'adoption d'un principe général de partage d'informations nominatives sur la vie sociale et la santé des personnes, avec des autorités dont la mission de " prévention de la délinquance " est totalement distincte de celle de prodiguer des soins préventifs ou curatifs ou de réaliser un accompagnement social. Les informations qui seraient ainsi livrées aux Maires sont pourtant reconnues comme relevant de l'intimité de la vie privée des personnes et bénéficient de ce fait d'une protection maximale, comme le prévoient la déclaration universelle des droits de l'homme (art 12) et le code civil (art. 9). Ce projet est inacceptable car il remet en cause le secret professionnel (art. 226-13 du code pénal), mesure d'ordre public et droit fondamental des personnes, qui est indispensable pour garantir le contrat social et les libertés démocratiques.

Cela s'accompagnerait de la mise en place d'un fichage généralisé des "populations en difficulté" : en effet, la masse d'informations que devra recevoir et gérer le Maire, en application de l'article cité, débouchera immanquablement sur un stockage et un traitement informatique, même si cela n'est pas directement évoqué dans le texte du ministère. Ainsi l'obligation de délation prévue par l'art. 11 du projet de loi se traduirait par la constitution de fichiers concernant des pans entiers de la population : qui n'a pas présenté une difficulté sociale, éducative ou matérielle à un moment donné de sa vie ? La constitution de telles bases de données nominatives mettrait à disposition des Maires des gisements d'informations sur les personnes, dont ils pourraient faire usage sans aucun contrôle de la part des personnes concernées et des travailleurs sociaux qui ont recueilli ces données.

D'autre part, le projet de loi prévoit de rendre les services de police et gendarmerie destinataires des images recueillies par vidéosurveillance "dans un cadre de police administrative ou d'enquête préliminaire, et non plus seulement en cas de commission avérée d'infraction". En outre la vidéosurveillance "doit pouvoir être étendue aux parties communes des immeubles collectifs".

Le projet de loi instituerait donc la surveillance électronique généralisée (données et images numériques) des populations supposées en situation de difficulté sociale. C'est le risque soulevé par la CNIL dans son rapport 1998 (p.129) que "les gisements de données sociales sur les personnes en situation de précarité n'en viennent à constituer un véritable "casier social", l'informatique pouvant provoquer une nouvelle "traçabilité sociale" des personnes en difficulté".

Ce projet est inacceptable car, non seulement il conduit à stigmatiser les personnes en situation de difficulté sociale, mais il légitime de surcroît le surfichage "des pauvres" et de toute personne en contact avec des services sociaux, de santé ou d'éducation. Cela instituerait demain un véritable "casier social", plus prégnant que le casier judiciaire, et balisant la vie sociale de millions de personnes.

Le Collectif pour les droits des citoyens face à l'informatisation de l'action sociale réaffirme son engagement pour des droits sociaux sans casier social

Et se joint au mouvement de résistance contre un projet de loi de prévention de la délinquance qui porte atteinte aux libertés.

Paris, le 20 mars 2004