Présentation concernant les questions relatives à l’informatisation du service social au Conseil général de la Moselle

Ligue des Droits de l'Homme
Collectif Informatique, Fichiers et Citoyenneté
Collectif pour les droits des citoyens face à l'informatisation de l'action sociale
Conférence de presse du 3 mars 2000

En 1996 et 1997, ont été expérimentées, en Moselle, des fiches familles, conçues par un cabinet extérieur et les décideurs du Conseil Général de la Moselle.

Ces fiches ont été soumises à un groupe composé de 12 assistantes sociales, de quelques responsables d’unités et du Directeur des services sociaux.
Les remarques qu’ont pu faire les assistantes sociales n’ont pas été réellement prises en compte pour modifier ces fiches.
Aucune de ces douze assistantes sociales n’a eu l’occasion d’en référer à leurs collègues afin qu’ils émettent aussi un avis.

En décembre 1997, la direction présentait ces fiches famille à tous les assistants sociaux du département avec obligation pour eux de les utiliser dès janvier 1998 (cf. exemplaire d’une fiche famille) en vue d’une saisie informatique.

Pour les travailleurs sociaux, ces fiches ont d’emblée révélé des risques concernant une certaine stigmatisation des individus, et la violation potentielle du secret professionnel qu’ils ne pourraient plus assurer aux personnes.

De plus, le syndicat SLPDM SUD-CT, en interrogeant la CNIL sur l’avis qu’elle avait rendu, a appris que lesdites fiches familles n’avaient jamais été soumises à son approbation, pourtant obligatoire lorsqu’il s’agit de données informatiques nominatives ou identifiantes, recueillies par un service public.

Ce n’est qu’après la demande du syndicat, que soit soumis ce projet de fiches informatisées à la CNIL, que l’administration a accepté d’en faire la démarche.

Le 03 décembre 1999, la CNIL a rendu un avis favorable à l’utilisation de ces fiches, non sans avoir demandé la suppression du numéro identifiant les individus et en ayant formulé quelques autres recommandations (cf. courrier de la CNIL au Conseil général)

Dès le 13 décembre 1999, il a été demandé aux travailleurs sociaux de remplir rétrospectivement les fiches familles pour les années 1998 et 1999 afin de les rendre dans le mois qui suivait, avec pour simple modification la suppression du numéro identifiant l’usager.

Le projet de fiches familles, ainsi autorisées par la CNIL, n’ayant pas été soumis au Comité Technique Paritaire (qui doit être obligatoirement saisi dès lors qu’il s’agit de mettre en œuvre de nouveaux outils), le syndicat SLPDM SUD-CT a exigé que cela soit soumis au CTP suivant qui a eu lieu le 17 janvier 2000.

Le 25 janvier 2000, ce même syndicat a fait circuler une pétition par laquelle les signataires ont affirmé leur accord pour rendre globalement compte de leur activité auprès des usagers, mais non pour rendre des comptes sur les actions mises en place avec chaque usager, notamment dans les termes figurant dans les fiches familles.

Cette pétition a recueilli à ce jour près de 80 signatures sur environ 210 assistants sociaux au département de la Moselle.

Ce même syndicat avait déjà fait parvenir le 15 mars 1999 à la CNIL, une pétition ayant recueilli plus de 70 signatures portant sur le désaccord des travailleurs sociaux quant à l’utilisation des fiches familles, mais aussi à l’utilisation des deux logiciels SAGAS et GEREMI dont les professionnels avaient découvert l’existence lors d’une formation relative à la consultation de ces derniers, en septembre et octobre 1998 (cf. pétition et lettre à la CNIL du 15/03/99).

Les fiches familles

Elles sont présentées comme un dossier d’évaluation annuelle de la conduite des missions du Service Départemental d’Action Sociale (SDAS).

La première page identifie l’assistant social, l’année en cours, mais aussi l’année d’arrivée dans le département de la famille et l’ancienneté du suivi par les services sociaux de Moselle.

La seconde page rend compte des caractéristiques de la situation familiale, notamment la nationalité des personnes.

Le temps 1 représentant le moment où cette fiche est remplie pour la première fois, soit dès que la personne vient voir un assistant social.
Le temps 2 correspond au moment où la fiche est à compléter, soit lors du déménagement de la personne, soit en cas d’interruption du suivi pour d’autres motifs, et en tout état de cause en fin d’année.

La page 3 définit le niveau de ressources de la famille par rapport au RMI.

La page 4 précise le statut d’occupation du logement et l’existence de mesure (s) antérieures à la rédaction de la fiche famille.

Les quatre pages suivantes concernent les 4 missions du département.

Les pages relevant les 4 missions sont à cocher mensuellement et décrivent les missions en terme de :

Ainsi les travailleurs sociaux doivent cocher en identifiant, arbitrairement le plus souvent, des « difficultés relationnelles », des problèmes « d’intégrité psychique » ou « d’autonomie », ou des risques potentiels, cocher ce qui est mis en œuvre avec la personne et évaluer, au plus tard en fin d’année, si cela a eu des conséquences positives (+), négatives (–) ou inchangées (=).

Les questions que se posent les professionnels :

Outre la question des items très subjectifs, il n’est pas toujours évident non plus pour les assistants sociaux, de savoir dans quelle mission, parmi les 4, on se situe (ex. : une allocation mensuelle d’aide sociale à l’enfance peut se situer dans différentes missions, selon le motif pour lequel on l’a réalisée).
Dans une même mission, il est demandé aux assistantes sociales de faire un choix par rapport à l’action prioritairement menée, ce qui est très restrictif et qui pose le problème du respect des usagers, du secret professionnel, mais aussi de l’évolution des missions des assistantes sociales (selon ce qui ressortira le plus fréquemment des analyses élaborées à partir d’indicateurs statistiquement si « fragiles », il pourrait y avoir pour conséquence que l’on impose une autre manière de travailler aux assistantes sociales).

Tout ceci ne représente qu’une infime partie des questions que se posent les assistants sociaux lorsqu’ils essaient de compléter ces fiches. Les items sont très subjectifs et ne permettent pas une analyse fiable des outils mis à disposition pour remplir les missions. Tout est sujet à interprétation, et si la même situation était soumise à 100 assistants sociaux, il y a de grandes chances pour que les fiches soient remplies d’au moins 50 manières différentes.

De plus, si l’objectif du département de la Moselle est d’évaluer la conduite des missions à travers les moyens mis en œuvre afin de mieux les adapter aux problématiques, il est impossible que l’évaluation ait lieu après seulement quelques mois, pour bien des situations qui n’évoluent que lentement dans le temps.

En tout cas, les assistants sociaux s’opposent au fait de lier les pages 2 à 4 des fiches familles (caractéristiques socio-démographiques familiales), donc leur analyse visant à connaître le type de population recourant au service social, son niveau de ressources ainsi que ses conditions de vie, aux pages suivantes relevant la conduite des missions et risquant de déboucher sur un ciblage stigmatisant des personnes et des groupes de populations.

En effet, le fait de rattacher tous ces éléments entre eux, liés de surcroît avec la première page identifiant l’assistant social, donc son secteur, peut, dans certains secteurs essentiellement ruraux, permettre l’identification, par croisement des données, de certaines familles, et donc aboutir à leur stigmatisation (subjectivité et caractère péjoratif des items).

Enfin, les assistants sociaux, qui devraient compléter les fiches sous forme papier, ignorent totalement comment vont être saisies ces fiches familles, par qui, et qui aura accès à ces données.

De ce fait, ils ne sont plus en mesure d’assurer la confidentialité et le secret professionnel vis-à-vis des familles.

Le logiciel SAGAS

Il s’agit d’un logiciel créé au département de la Moselle en 1986 et soumis à la CNIL qui, à l’époque, a émis un avis favorable.

Avec les années, ce logiciel a sans doute évolué et n’a probablement plus rien à voir avec ce qui a été mis en place initialement (traitement concernant uniquement l’aide sociale à l’enfance) .
Ce logiciel fait actuellement figurer, par classement alphabétique, toutes les personnes ayant un dossier social au département de la Moselle. On peut y prendre connaissance de toutes les mesures prises, les aides financières accordées, les dossiers constitués.
Tout ceci figure de manière nominative, avec le nom, l’adresse et de nombreuses autres données sur la personne, à l’insu des travailleurs sociaux qui sont à l’origine du recueil des informations sur support papier.

Ce n’est qu’en septembre 1998 que les travailleurs sociaux du département, tenus jusqu’alors dans l’ignorance des fonctions de ce logiciel, ont été conviés à suivre une journée de formation, pendant laquelle SAGAS leur a été présenté, déjà installé et en fonctionnement.
Quelques semaines auparavant, les agents avaient reçu par pli confidentiel, non recommandé, leur code d’accès pour l’utilisation des logiciels SAGAS et GEREMI.
Bien que, lors de la formation qui était assurée par un employé de la société ayant vendu ces logiciels au département, la plupart des agents n’aient pas sur eux leur code confidentiel, le formateur a pu accéder aux dossiers nominatifs informatisés dans le logiciel par une autre manipulation, sans utiliser le code.

Il s’avère d’autre part que l’assistant social a accès, avec son code, à tous les usagers du service social du département, et pas seulement à ceux de son secteur.
C’est ainsi qu’une assistante sociale a pu découvrir que l’épouse d’un commissaire de police était titulaire d’une allocation d’adulte handicapé. On pourrait ainsi savoir si son voisin a eu ses enfants placés ou s’il a eu recours à des aides pour son logement, etc.

Le logiciel GEREMI

Ce logiciel a été soumis à la CNIL en 1994 et l’avis a été réputé favorable, dans la mesure où aucune modification n’a été demandée.

De la même manière que pour SAGAS, les assistants sociaux ont découvert ce logiciel le jour de leur formation obligatoire.

C’est un logiciel qui permet de connaître tous les bénéficiaires du RMI au département de la Moselle, et de savoir s’ils bénéficient d’un contrat d’insertion.

Or, comme pour SAGAS, les assistantes sociales ont accès aux dossiers de tous les bénéficiaires du RMI du département. De manière unanime, les assistants sociaux estiment que, même soumis au secret professionnel, ils n’ont pas à avoir accès à d’autres dossiers que ceux des personnes dont ils ont la charge sur leur secteur.

Ils s’interrogent également sur la manière dont sont saisies ces informations, sur les habilitations et les sécurités mises en place au département.

Il semblerait que pour ce qui concerne le logiciel GEREMI, les dossiers soient renseignés par les secrétaires des Commissions Locales d’Insertion (CLI), qui, par réseau, transfèrent les données de leur ordinateur à ceux du département de la Moselle.

En ce qui concerne SAGAS, si l’on peut penser qu’une partie est renseignée directement par un organe central au Conseil général de la Moselle, lors de l’envoi à la direction des demandes ou des rapports, une autre partie serait, comme pour GEREMI, renseignée par des organismes externes au Conseil général, tel que le GIPDAL (qui est un organisme qui permet le relogement des plus démunis ou évite l’expulsion des familles).

Les dossiers des personnes gérés par ces deux logiciels ont été renseignés à partir de documents ou de rapports émanant, à l’origine, des assistants sociaux, sans que ceux-ci soient informés de l’utilisation qui en était faite et encore moins de l’existence de ces logiciels.

Les travailleurs sociaux se sont sentis « trahis » par leur direction, d’autant plus que depuis plusieurs années, il leur est demandé de fournir de plus en plus de données sur la situation précise des familles, par exemple s’ils veulent que leur demande d’aide financière aboutisse à une réponse positive, ou des précisions pour un contrat d’insertion afin qu’il soit validé par la Commission Locale d’Insertion.

Si l’on assiste, à travers les fiches familles, et SAGAS et GEREMI, à un contrôle du travail des assistants sociaux, qui pourrait être acceptable dans une certaine mesure, on constate une stigmatisation de la population ayant recours aux professionnels, sans aucune possibilité pour ce public de se défendre et de bénéficier un jour du « droit à l’oubli ».

Jusqu’à présent, les travailleurs sociaux, non familiarisés aux dispositions régissant la gestion de données nominatives informatisées, n’ont reçu aucune formation quant aux droits des usagers (droits d’accès, de rectification, etc.). En outre, les travailleurs sociaux ne sont pas en mesure de dire aux personnes combien de temps sont conservées les données les concernant.

Les travailleurs sociaux ne refusent pas l’informatique, dans la mesure où cela représente un outil évolutif pour leur pratique professionnelle, mais ils refusent l’informatisation des dossiers sociaux nominatifs, dans les conditions présentes, où ils ne peuvent plus garantir le secret aux usagers, et le « droit à l’oubli ».
Ils refusent également une stigmatisation en terme de « problèmes » ou « difficultés » de ce que les gens peuvent exprimer lors des entretiens. Ce n’est pas parce qu’une personne a recours au service social qu’elle doit être ramenée à ses seuls problèmes ou difficultés, a fortiori lorsqu’ils sont formulés de façon péjorative, subjective et réductrice.

Les travailleurs sociaux ne refusent pas que leur pratique professionnelles puisse être remise en cause et évaluée dans la mesure où le but recherché est l’amélioration de leurs conditions de travail et de l’aide qu’ils peuvent apporter aux personnes, mais ils refusent que cela se fasse au détriment des gens et de la relation humaine.