Flux transfrontières de données personnelles

Ligue des Droits de l'Homme
Collectif Informatique, Fichiers et Citoyenneté
Collectif pour les droits des citoyens face à l'informatisation de l'action sociale
Collectif des associations et des syndicats contre la connexion des fichiers fiscaux et sociaux

Les négociations du Safe Harbor :

une analyse de la position européenne selon l'état des travaux au 17 mars 2000

notre position sur la version des textes du 17 mars 2000 (20/05/2000)