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LDH,
SM, SAF, IRIS, DELIS, AFJD appellent à la signature de cette pétition
à envoyer à de la Ligue des Droits de l'Homme 138, rue Marcadet
75018 Paris - fax 01 42 55 51 21 ou directement sur le site http://www.ines.sgdg.org/petitions/ |
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Le gouvernement veut imposer aux citoyens une carte électronique
d’identité à éléments biométriques.
Sans nécessité, il étend ainsi au niveau national
des décisions européennes liberticides qu’il a par
ailleurs fortement contribué à faire adopter. Le projet
est présenté comme une parade aux fraudes et aux entreprises
terroristes, tout en servant de « vide-poches » pour y placer,
à sa guise, code de carte bancaire, numéro fiscal, codes
d’accès à des services Internet… En réalité,
ce projet prévoit de constituer un fichier de police à l’échelle
du pays et de toute la population, comportant les données biométriques
de chaque citoyen, avec l’indication de son domicile, sur des puces
lisibles sans contact, c’est-à-dire à l’insu
des personnes... |
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Titre d’identité et déclaration de domiciliation obligatoires
: du jamais vu depuis la Libération ! La mise en oeuvre de ce projet
vise en fait à faciliter les contrôles policiers de toute
nature. Les éléments biométriques d’identification,
inclus sous forme numérisée et conservés dans un
fichier unique national, faciliteront tous les croisements d’information.
La numérisation de ces éléments, alliée à
la prolifération des dispositifs de surveillance, décuplera
les possibilités d’identification policière et de
traçage des citoyens. Dans un contexte de prolifération
du fichage et d’impuissance des organismes de contrôle, la
création d’un nouveau fichier qui inclura toute la population
française ne peut que faire frémir. |
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Dire que ce document est destiné à lutter contre les fraudes
ou les entreprises terroristes est un mensonge. L’actuelle carte
d’identité est déjà réputée «
infalsifiable ». Pourtant le gouvernement prétend que la
fraude se serait développée de manière galopante,
tout en reconnaissant ne pas savoir la mesurer. En fait, la sophistication
technique servira plutôt les réseaux criminels les plus organisés,
car ils se doteront rapidement des moyens nécessaires pour la contourner
et disposeront alors de documents d’identité dans lesquels
l’État et les citoyens auront, à tort, placé
toute leur confiance.
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Présenter cette carte comme un outil commode facilitant les transactions
électroniques, administratives ou commerciales, est un leurre.
Ce soudain intérêt porté par le ministère de
l’intérieur aux désirs des consommateurs et son ingérence
dans ce domaine masquent en réalité sa volonté d’imposer
un outil de contrôle policier, sous couvert de prétendus
bienfaits pour ses détenteurs. Le gouvernement admet surtout que
la finalité ultime du projet est de mettre en oeuvre une carte
universelle intégrant l’identité, le bénéfice
de droits et de prestations sociales, la capacité de conclure et
payer des transactions. Il s’agit de rendre ainsi l’individu
totalement transparent tant aux autorités publiques qu’aux
opérateurs commerciaux. Un tel projet met en cause une société
dans laquelle l’identité reste fondée sur un principe
déclaratif, au profit d’une conception de l’identité
imprimée dans l’intimité biologique. Il nous propose
l’abandon d’une présomption de confiance mutuelle au
profit d’une généralisation de la suspicion.
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Parce que nous refusons : tout contrôle d’identité
à l’insu des personnes ; tout fichier exhaustif de la population
; tout usage d’un identifiant personnel unique biométrique
des individus ainsi rendus totalement transparents ; nous exigeons le
retrait total et immédiat du projet INES de carte électronique
d’identité à éléments biométrique.
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