Non au numéro d’insécurité sociale !

Ligue des Droits de l'Homme
Collectif Informatique, Fichiers et Citoyenneté
Collectif pour les droits des citoyens face à l'informatisation de l'action sociale
Collectif des associations et des syndicats contre la connexion des fichiers fiscaux et sociaux

Le 10 décembre 1998

Monsieur le Premier Ministre, qu’avez-vous fait de cette large concertation que vous nous promettiez dans votre lettre du 19 août 1997 ?

En réponse à nos préoccupations concernant l’interconnexion des fichiers fiscaux et sociaux au moyen du numéro de sécurité sociale, vous écriviez : ^« ... la mesure qui fait l’objet de vos préoccupations figurait dans un projet de loi que la dissolution de l’Assemblée Nationale a rendu caduc (....). La préparation du projet de loi qui transposera la directive européenne n°95/46 du 24 octobre 1995 fournira aux Pouvoirs Publics et notamment au Parlement l’occasion d’une réflexion d’ensemble sur la protection des données à caractère personnel. Cette démarche sera précédée d’une large concertation permettant l’expression de divers points de vue à ce sujet. ^»

Alors que votre gouvernement s’est saisi d’un amendement autorisant le fisc à utiliser le numéro de sécurité sociale pour interconnecter les fichiers fiscaux et sociaux, auriez-vous oublié SAFARI, ce projet de même inspiration il y a 25 ans, dont Monsieur Fauvet, président de la CNIL rappelait récemment, dans un point de vue au Monde, qu’il avait conduit après un vaste mouvement de l’opinion publique à l’adoption de la loi informatique et libertés et à la création de la CNIL ? Il s’agissait alors d’^« éviter que les citoyens ne soient identifiés par un numéro unique, commun à diverses administrations, qui rendrait possible toutes les interconnexions de fichiers, celles qui sont légitimes et celles qui le seraient moins ^».

Comment pouvez-vous cautionner l’examen et l’adoption d’une telle disposition, en catimini, sans aucun débat public ? Est-ce là cette ^« large concertation ^» que vous nous promettiez ?

Pourtant, la révision de la loi informatique et libertés prévue d’ici quelques mois offrait l’occasion d’un tel débat devant et avec l’ensemble de la société, conformément à votre engagement.

Et vous Monsieur Ayrault, comment concilier le vote de votre groupe à l’Assemblée avec les assurances que vous nous donniez dans votre lettre très récente du 24 août 1998 : ^«  j’ai en particulier pris connaissance de la déclaration commune [de vos organisations] qui y est jointe et puis vous indiquer que j’en partage globalement l’esprit ^», alors que nous déclarions : ^« (...) il convient d’interdire l’interconnexion de fichiers au moyen du NIR, entre organismes distincts, et même, au sein d’un même organisme si les finalités sont différentes ^» ? Comment justifiez-vous, sur un point si sensible au regard des droits et libertés des personnes, que votre esprit rencontrât le nôtre en août pour s’en détourner en décembre ?

Pour notre part, nous nous souvenons de votre détermination à combattre, en avril 1997, un même projet d’interconnexion des fichiers fiscaux et sociaux présenté par le dernier gouvernement de M. Juppé.

Monsieur Jospin, Monsieur Ayrault, vous ne pouvez, au prétexte d’une meilleure efficacité administrative, d’ailleurs nullement démontrée, abandonner 25 ans de combat démocratique pour la protection des données à caractère personnel.

En retournant la veste des libertés individuelles, vous laisseriez à nu le nécessaire espace de vie privée auquel chaque citoyen a droit.

Au moment où l’on célébre le 50ème anniversaire de la déclaration des droits de l’homme, nous vous demandons instamment de renoncer au projet d’interconnexion des fichiers fiscaux et sociaux.

Le numéro de sécurité sociale ne doit pas devenir un numéro d’insécurité sociale !

Alain Weber (Ligue des Droits de l’Homme)
André Narritsens (Collectif des associations et des syndicats contre la connexion des fichiers fiscaux et sociaux)
Pierre Suesser (Collectif pour les droits des citoyens face à l'informatisation de l'action sociale)
Karl Crochart (Collectif Informatique, Fichiers et Citoyenneté)