Interconnexion de fichiers et numéro de Sécurité sociale (NIR)
Ligue
des Droits de l'Homme
Collectif Informatique, Fichiers et Citoyenneté
Collectif pour les droits des citoyens face à l'informatisation de l'action
sociale
Collectif des associations et des syndicats contre la connexion des fichiers
fiscaux et sociaux
En 1974 un article du journal Le Monde "Safari ou la chasse aux français" dévoile le projet SAFARI (Système Automatisé pour les Fichiers Administratifs et le Répertoire des Individus) qui prévoit d'instituer un identifiant unique pour interconnecter les fichiers administratifs. Devant l'indignation que provoque ce projet, le premier ministre le retire et crée une commission dont la réflexion aboutira en 1978 à la loi « Informatique, fichiers et libertés ». Le sujet est encore d'actualité !
Jean-Pierre
Brard, député de Seine Saint Denis, est l'auteur d'un rapport sur la fraude
fiscale « Une intolérable atteinte à l'impôt citoyen »,
dans lequel il propose notamment que le NIR soit utilisé dans la lutte contre
la fraude fiscale. Il a déposé le 16 novembre un amendement dans le cadre
du projet de loi de finances de 1999 voté par l'assemblée.
Ainsi, les administrations fiscales seraient autorisées à utiliser le NIR pour
l'accomplissement de missions fiscales telles que le recouvrement des impôts,
le contrôle fiscal, ..., et la transmission d'informations fiscales aux organismes
de sécurité sociale.
Cet amendement a été rejeté par les sénateurs puis proposé en seconde lecture
à l'Assemblée le 16 décembre .
Le 18 décembre les députés ont voté l'amendement.
Des parlementaires
de droite décident de saisir le Conseil Constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel valide la loi de finances le 30 décembre à
l'exception de deux articles mineurs.
Les neuf Sages ont déclaré le recoupement des fichiers fiscaux et sociaux pour
identifier les contribuables conforme à la Constitution mais avec des «
réserves d'interprétation ».
« La portée de l'article 107 devra rester restreinte. Aucun nouveau
transfert de données nominatives ne devra être effectué entre administrations
», soulignent-ils.
Le Conseil ajoute que le but poursuivi par l'administration « devra
se limiter à éviter des erreurs d'identité ».
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Communiqué
de presse commun du CISS, Aides, LDH et Delis : En
proposant un identifiant de santé par anonymisation du numéro
de sécu, la CNIL préserve la protection des données personnelles
de santé : le gouvernement doit maintenent suivre cette préconisation
de le CNIL. [20/02/
2007]
La
CNIL vient de prendre position :
Quel
identifiant pour le secteur de la santé ?
La CNIL propose la création d’un
numéro spécifique généré a partir du NIR
mais anonymisé [20/02/
2007]
Audition
de la Ligue des Droits de l'Homme et de Delis par la Cnil le 24 janvier 2007
- "Pour un identifiant santé qui préserve
la protection absolue des données personnelles de santé"
[25/01/2007]
"De
big docteur à Big Brother", journal
"Libération" du 29 décembre 2006
[29/12/ 2006]
Communiqué
commun Aides - Ldh - Delis
[20/12/
2006]
Le
gouvernement doit définitivement renoncer à utiliser
le numéro de sécurité sociale comme clé d’accès
au dossier médical personnel
Communiqué
commun Aides - Ldh - Delis
[04/12/
2006]
Assurer l’identification et la sécurité du DMP tout en garantissant
la protection absolue des données personnelles de santé
Communiqué
de presse Ligue des droits de l’Homme / DELIS [01/12/
2006] "Ma
vie privée sur la place publique, jamais ! Pas touche à mon numéro
de Sécu"
Numéro
de sécurité sociale, dossier médical personnel et interconnexion
des fichiers, alerte ! [17
nov 2006]
Le
gouvernement vient de proposer au parlement d'autoriser l'interconnexion de
tous les fichiers sociaux au moyen du numéro de Sécurité
Sociale (NIR) ; de plus, un amendement a été déposé
pour utiliser ce même numéro pour toutes les connections au dossier
médical personnel (DMP) des 60 millions de personnes concernées,
ainsi qu'à leur dossier médical à l'hôpital et chez
le médecin traitant.
DELIS et la Ligue des droits de l'Homme ont saisi la CNIL par
courrier du 4 octobre 2006 pour exiger qu'elle refuse l'utilisation du NIR
en tant qu'identifiant du dossier médical personnel. [17
nov 2006]
Voir
aussi l'amendement
parlementaire sur le site du Sénat, et l'article
que Le Monde a consacré à ce dossier le 15 novembre 2006.
Numéro
de sécurité sociale et dossier médical personnel : danger !
: communiqué commun LDH et DELIS [07/07/2004]
Un
texte pour initier le débat sur l'utilisation du nir : Pour une solution alternative à l’utilisation
du NIR pour l’interconnexion des fichiers fiscaux et de sécurité sociale
en vue de lutter contre la fraude fiscale et la fraude aux prestations
sociales
Un
appel à signer et à diffuser largement : Non à un numéro d'insécurité sociale
Les signatures reçues : au 22 décembre 1998
La
lettre du 10/12/98 à Messieurs Jospin et Ayrault :
Non
à un numéro d'insécurité sociale
Le
communiqué de presse : du
04/01/99
Les observations
de l'AILF : Observations
auprès du Conseil Constitutionnel concernant l'usage du NIR dans le cadre de
la loi de finances 1999
Colloque
de l'Union des jeunes avocats (UJA) du 26 avril 2000 « L’anonymat dans
la société de l'information : fichage et démocratie, où en sont nos libertés
?» : l'intervention de Louise Cadoux : Interconnexion
des fichiers et utilisation du NIR
Sites
à vister : dans quelques pays voisins
On
en parle
Maîtres des
clefs maîtres des fichiers, Jacques Colonna d'Istria et Jacques Kluger
http://www.celog.fr/expertises/sommaires/96/articles200/COLONNA.HTM