Communiqué de presse du 4 janvier 1999
Ligue
des Droits de l'Homme
Collectif Informatique, Fichiers et Citoyenneté
Collectif pour les droits des citoyens face à l'informatisation de l'action
sociale
Collectif des associations et des syndicats contre la connexion des fichiers
fiscaux et sociaux
Les associations et collectifs soussignés regrettent que, par sa décision du 30 décembre 1998, le Conseil constitutionnel ait validé la disposition de la loi de finances pour 1999 permettant aux administrations fiscales d'utiliser le NIR. Elles persistent à penser que l'utilisation d'un identifiant commun, au surplus signifiant, pour la gestion et des assurés sociaux et des contribuables pose un problème de libertés publiques qui eût mérité une censure pure et simple.
Le communiqué de presse du Conseil se voulait rassurant puisqu'il laissait entendre que le « but poursuivi devra se limiter à éviter les erreurs d'identité ". Il ajoutait même, dans une formulation ambiguë qui pouvait ressembler à un rappel à l'ordre des administrations voire une promesse (mais comment les pouvoirs actuels pourraient-ils s'engager pour les pouvoirs à venir ?) « qu'aucun nouveau transfert de données nominatives ne devra être effectué entre administrations ».
Pourtant la lecture de la décision elle-même ne confirme pas du tout cette impression, car par le biais de l'utilisation du NIR il s'agit clairement d'un blanc seing donné par la loi aux interconnexions de fichiers entre administrations fiscales et sociales. En effet si le NIR doit être utilisé pour « les demandes, échanges, et traitements nécessaires à la communication des informations » entre le fisc et la sécurité sociale, il conduit nécessairement à la création de fait d'une base de données largement répartie entre ces administrations.
Il y a 20 ans les mêmes arguments de fiabilité, d'efficacité, de lutte contre la fraude, de simplification des démarches avaient été avancés pour créer le fichier SAFARI, et ils étaient déjà en opposition avec le respect de l'identité humaine et de la vie privée.
Unanimement ce projet avait été dénoncé et avait même conduit à la création d'un organisme indépendant, la CNIL, chargé de donner un avis préalablement à la mise en þuvre de tous les traitements informatiques de données nominatives dans le secteur public. En outre, lorsque les administrations veulent utiliser le NIR, elles doivent y être autorisées par un décret pris en Conseil d'État, après avis de la CNIL. Plutôt que d'en passer par cette procédure le Gouvernement a préféré contourner la loi informatique et libertés en suscitant l'intervention du législateur sous la forme dâun simple amendement à la loi de finances.
Aujourd'hui cet amendement balaie tout le dispositif fixant les limites de l'usage des données personnelles. Que s'est-il passé ?
Pourquoi renoncer vingt ans après à des procédures protectrices de notre identité ? Les principes généraux fixés dans les lois cèdent-ils le pas aux pressions de la technocratie ? Les engagements pris par la majorité actuelle lorsquâelle postulait aux responsabilités sont-ils effacés par l'exercice effectif du pouvoir ? Au moment où la directive européenne du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles doit être transposée dans notre système juridique, c'est une grande partie de la nécessaire discussion sur les droits des personnes vis-à-vis des nouvelles technologies et sur le statut et le rôle voire l'indépendance de la nouvelle CNIL qui risque de tourner court.
Est-ce vraiment ce que veut le gouvernement ?
Dès maintenant nous engageons de nouvelles démarches auprès des pouvoirs publics et nous préparons de nouvelles initiatives pour nous opposer à l'interconnexion des fichiers au moyen d'un identifiant unique et pour défendre les droits des citoyens à la protection des données personnelles.
Paris, le 4 janvier 1999