Dans le cadre du projet de loi relatif
à l'assurance maladie actuellement soumis au Parlement, le gouvernement
prévoit la mise en place d'un dossier médical personnel,
unique, à visée exhaustive, informatisé et accessible
par des moyens électroniques. Le dossier de chaque assuré
serait identifié au moyen d'un numéro dérivé
du numéro de sécurité sociale. L'accès à
ce dossier de tous les praticiens de santé consultés par
le patient conditionnerait le remboursement des actes et prestations.
Les sous-signés considèrent que le schéma de dossier médical personnel tel qu'il figure dans le projet de loi :
porte atteinte
à la relation de confiance et à la confidentialité
qui régit le colloque singulier médecin-malade, sans qu'il
soit prouvé qu'il contribue efficacement à la promotion
de soins de qualité, sera la
plupart du temps inexploitable sur le plan médical dans une visée
de continuité des soins, risque
d'être très coûteux pour des économies attendues
aléatoires, est dangereux
pour les droits fondamentaux et les libertés individuelles, en
tendant à constituer un véritable " casier sanitaire "
: non seulement il retracera un historique du parcours de santé,
mais l'usage d'un identifiant dérivé du numéro
de sécu rendra possible le rapprochement des données de
santé avec d'autres données personnelles du patient, constitue
une mesure inéquitable et injuste pour les citoyens, du fait
de l'obligation de présenter le dossier médical personnel
à chaque praticien de santé sous peine de non-remboursement
total ou partiel des actes : seuls les plus aisés financièrement
pourront s'en libérer s'ils le souhaitent. Aussi, convaincus que les progrès des technologies de l'information et de la communication peuvent être utilisés au bénéfice des personnes, mais que cela suppose, en lieu et place d'une exhaustivité hypothétique et d'une transparence absolue du dossier médical, des échanges d'information contextualisés en rapport avec les circonstances du soin, les sous-signés estiment que le dossier médical informatisé doit être réalisé dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Cela implique de :
supprimer
toute disposition qui conditionne le remboursement des actes et prestations
à la présentation obligatoire du dossier ; renoncer
à identifier le dossier médical par un numéro dérivé
du numéro de sécurité sociale ; promouvoir
un dispositif où le dossier médical informatisé
correspond à des sous-dossiers distincts, par exemple en fonction
des différents professionnels ou établissements interlocuteurs
du patient ; établir
des règles pour gérer ces sous-dossiers et faciliter la
communication entre professionnels de santé, selon des droits
d'accès et des échanges électroniques d'information
respectant les volontés de chaque patient ; des dispositions
particulières peuvent être prévues pour les situations
d'urgence médicale. 