Communiqué de presse 28 juin 2004

Ligue des Droits de l'Homme
Collectif Informatique, Fichiers et Citoyenneté
Collectif pour les droits des citoyens face à l'informatisation de l'action sociale
Collectif des associations et des syndicats contre la connexion des fichiers fiscaux et sociaux

Dans le cadre du projet de loi relatif à l'assurance maladie actuellement soumis au Parlement, le gouvernement prévoit la mise en place d’un dossier médical personnel, unique, exhaustif, informatisé et accessible par voie télématique. L’accès à ce dossier de tous les praticiens de santé consultés par le patient conditionnerait le remboursement des actes et prestations.

Les sous-signés s’élèvent contre ce projet et considèrent :
	qu’il porte atteinte à la relation de confiance et à la confidentialité qui régit le colloque singulier médecin-malade,
	qu’un tel dossier sera la plupart du temps inexploitable sur le plan médical dans une visée de continuité des soins,
	qu’il n’est nullement prouvé qu’il contribue efficacement à la promotion de soins de qualité,
	que ce dispositif s’annonce très coûteux pour des économies attendues aléatoires,
	qu’il est dangereux pour les droits fondamentaux et les libertés individuelles, en constituant un véritable “ casier sanitaire ”,
	que l’obligation de présenter le dossier médical personnel à chaque praticien de santé, sous peine de non-remboursement total ou partiel des actes, constitue une mesure inéquitable et injuste pour les citoyens, car seuls les plus aisés financièrement pourront s’en libérer s’ils le souhaitent.

Aussi, pour que soient respectés les droits fondamentaux des personnes, les sous-signés appellent les parlementaires à modifier l’article 2 du projet de loi concernant le dossier médical partagé, sur les aspects suivants :
	promouvoir un dispositif où le dossier médical informatisé correspond à des dossiers distincts répartis entre les différents praticiens ou établissements ;
	établir des règles pour gérer ces dossiers et faciliter la communication entre professionnels de santé, selon des droits d’accès et des échanges électroniques d’information respectant les volontés de chaque patient ; des dispositions particulières sont à prévoir pour les situations d’urgence médicale ;
	supprimer toute disposition qui conditionne le remboursement des actes et prestations à la présentation obligatoire du dossier.
* DELIS – Droits et libertés face à l’informatisation de la société : (Ligue des Droits de l'Homme, Collectif Informatique, Fichiers et citoyenneté, Collectif pour les droits des citoyens face à l'informatisation de l'action sociale, Collectif des associations et des syndicats contre la connexion des fichiers fiscaux et sociaux).


Premiers signataires :
	Ligue des droits de l’Homme (LDH),
	Intercollectif droits et libertés face à l’informatisation de la société (DELIS),
	G10-Solidaires,
	Sud santé-sociaux,
	Association française des psychiatres d’exercice privé (AFPEP),
	Centres hospitaliers généraux (CHG),
	Collectif des syndicats de praticiens hospitaliers,
	Coordination nationale des réseaux de santé ville-hôpital de proximité (CNR),
	Filière blanche,
	Syndicat de la magistrature,
	Syndicat de la médecine générale (SMG),
	Syndicat national des médecins de protection maternelle et infantile (SNMPMI),
	Syndicat national des psychiatres privés (SNPP),
	Union confédérale des médecins salariés de France,
	Union syndicale des médecins de centres de santé,
	Union syndicale de la psychiatrie,

Et les praticiens :
	J. Birgé, G. Blouin, S. Bourquard, M. Cadart, F. Cohen, F. Cointot, V. Delahaye, G. Formet, P. Jacquin, H. Joly, C. Kohlstedt, G. Le Bail, M. Mondan, P. Muller, D. Orhan, JJ. Pont, J. Richaud, G. Saada, P. Suesser, V. Vinet