Communiqué de presse

Ligue des Droits de l'Homme
Collectif Informatique, Fichiers et Citoyenneté
Collectif pour les droits des citoyens face à l'informatisation de l'action sociale
Collectif des associations et des syndicats contre la connexion des fichiers fiscaux et sociaux

La Ligue des Droits de l'Homme et les collectifs de citoyens et de professionnels soussignés se félicitent de l'adoption par le Sénat d'une disposition qui assure à la fois la transparence de l'information sur le système de santé et la protection des droits de la personne. L'article 37 du projet de loi CMU traite de la diffusion des données personnelles de santé issues du système d'information de l'hôpital (PMSI) et de celles issues de la médecine ambulatoire. La nouvelle rédaction de cet article énonce que ces données sont communiquées à  des tiers après avoir subi un traitement rendant impossible l'identification, même indirecte, des personnes concernées. Nous demandons que l'Assemblée nationale adopte cette disposition en l'état lors de la deuxième lecture.

Par contre, nous restons vivement inquiets quant à  la rédaction par le Sénat de l'article 33 relatif au volet santé de la carte Vitale 2. Nous estimons qu'il faut limiter ce volet aux informations relatives aux interventions urgentes et aux seules coordonnées des praticiens consultés par le patient. Nous demandons, pour respecter le libre arbitre de la personne, que l'inscription de toutes informations médicales, y compris celles relatives aux interventions urgentes, soit subordonnées à  son choix (accord préalable, droit de correction et droit d'opposition). Nous demandons que l'accès à  toutes les informations inscrites sur la carte Vitale 2, y compris celles relatives aux interventions urgentes, soit sécurisé. L'obligation doit être faite aux professionnels de s'identifier avec leur carte de professionnel de santé (CPS) pour être autorisés à  consulter l'ensemble des informations inscrites sur le volet santé. Nous demandons que l'Assemblée nationale amende le projet de loi dans ce sens. Le citoyen n'aura pleinement confiance dans le dispositif SESAM-Vitale que si ces conditions sont remplies : maîtrise du contenu de sa carte Vitale 2 et maîtrise de l'accès à  l'information sur sa santé

Paris, le 8 juin 1999