INFORMATIQUE ET LIBERTES : Le STIC
(Système de Traitement des Informations Constatées)

Colloque "Que ne peut l'informatique ?", octobre 1999, CNAM.

Le STIC ?
Quelques repères chronologiques
Le STIC face à la loi Informatique et libertés
Conclusions

Le STIC ?

Le STIC est présenté par le ministère de l'Intérieur, comme un outil indispensable à la modernisation de la police.

Le STIC est un gigantesque fichier devant recenser toutes les informations concernant les personnes mises en cause dans des procédures judiciaires, ainsi que celles de leurs victimes. Le traitement vise les enquêtes ouvertes pour les crimes, les délits et les six catégories de contraventions de 5° classe :

Outre l'identité (nom, adresse, filiation, nationalité) le signalement et la photographie, les faits et les modes opératoires observés pendant la procédure seront enregistrés.

Le fichier STIC regroupe les informations de police judiciaire jusqu'alors dispersées dans des fichiers manuels ou dans des traitements automatisés déjà soumis au contrôle de la CNIL et dont il a été systématiquement rendu compte dans les rapports d'activité de la Commission.

Les principaux fichiers nationaux informatisés de police sont actuellement :

. le fichier central ;
· le fichier des personnes recherchées ;
· le fichier des recherches criminelles ;
· le fichier des véhicules volés ;
· la partie française du système d'information de Schengen ;
. le fichier des chèques volés ou perdus ;
· le fichier de contrôle pénal ;
· le fichier des empreintes digitales ;
· le fichier national transfrontière ;
· le fichier des brigades spécialisées.

A côté de cela il existe des fichiers régionaux, le fichier des renseignements généraux et les fichiers « Canonge », comportant les photographies et le signalement des personnes mises en cause dans une procédure judiciaire.

Le STIC, quelques repères chronologiques

Les fichiers de police ont toujours existé. Mais la fin de l'année 1998 a été marquée par un débat public sur le STIC.
Le dossier STIC a été déposé, pour la première fois, devant la CNIL par M. Charles PASQUA, alors Ministre de l'Intérieur, le 21 octobre 1994.
La loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 évoquait le STIC, dans un document annexé à la loi et publié au Journal Officiel, comme une des priorités de la modernisation de la police.
En novembre 1998, la CNIL a rendu un avis favorable, l'assortissant de quelques réserves, dont le refus de consultation du STIC à des fins administratives. Une délibération a permis de définir des règles applicables aux fichiers de police judiciaire, comme elle l'avait fait en 1991 à l'occasion des décrets relatifs aux fichiers des renseignements généraux.
En février 1999, le conseil d'état a émis un avis critique sur le fichier STIC, ce qui devrait conduire le ministère de l'intérieur à remanier ce projet. Le Conseil d'Etat a notamment recommandé des modifications au projet, afin de reporter systématiquement dans le STIC les mises à jour procédurales (les conclusions des jugements, lorsqu'ils ont eu lieu, ...).
Le STIC a actuellement un statut très flou car le décret n'a pas été voté : il n'a pas d'existence légale réelle, mais est utilisé « à titre expérimental », dans le cadre d'enquêtes de police, et figure dans des dossiers d'instruction. Selon le syndicat général de la police, au 1er janvier 1997, le STIC contenait déjà 2,5 millions de « mis en cause », suspecté à un moment donné; 2,7 millions de victimes; 5 millions de procédures et 6,3 millions d'infractions.

Le STIC face à la loi " Informatique, fichiers et libertés "

La loi du 6 janvier 1978 impose que les fichiers de l'État soient soumis à l'examen de la CNIL. La police judiciaire a toujours disposé de fichiers, qui avant la loi de 1978 étaient « clandestins », et depuis 1978 soumis, comme tous les autres fichiers en France, à l'examen de la CNIL et à l'application des principes de la loi du 6 janvier 1978.
L'action de la CNIL a permis de renforcer les droits du citoyen à l'égard des fichiers de police judiciaire.
La délibération de la CNIL, du 24 novembre 1998 met en évidence les points suivants :

1. Destinataires du STIC
Sont destinataires des données du traitement, les personnes des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale « qui exercent des missions de police judiciaire ainsi que les autorités judiciaires ». La CNIL s'est opposée à ce que le STIC puisse être consulté ou utilisé à l'occasion d'enquêtes administratives (par exemple candidature à certains emplois publics).
2. Durée de conservation des informations
S'agissant du STIC, la durée de conservation des informations peut varier de 5 à 40 ans, selon la gravité des faits. La CNIL a demandé et obtenu que les informations relatives à la plupart des infractions commises par des mineurs ainsi que certaines infractions commises par des majeurs, ne portant pas une atteinte grave à l'ordre public, soient supprimées au bout de 5 ans.
3. Droit d'accès aux informations (article 39 de la loi du 6 janvier 1978)
Selon la loi de 78, s'agissant des fichiers de police , le droit d'accès des personnes concernées est indirect, c'est-à-dire que c'est la CNIL qui effectue les recherches pour la personne qui en fait la demande. (La CNIL a effectué en 1997 plus de 6000 missions de ce type).
Pour le STIC, la CNIL a obtenu que les personnes fichées puissent avoir communication, en accord avec le ministère de l'intérieur et le Procureur de la République compétent, de toutes les informations conservées dans ce fichier, sous réserve qu'elles ne mettent pas en cause la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique et dès lors que la procédure judiciaire est achevée.
4. Mise à jour et rectification des informations
La mise à jour et la rectification des informations sont garanties par un triple contrôle : celui du procureur de la République, celui qu'exerce la CNIL et celui qui est ouvert à la personne concernée elle-même. En outre, dans le souci que chaque personne concernée puisse faire valoir ses droits, indépendamment des initiatives que pourraient prendre les autorités judiciaires, la CNIL a fait une réserve pour que toute personne ayant bénéficié d'un non-lieu, d'une relaxe, d'un acquittement ou d'une décision de classement sans suite puisse s'adresser, à son choix, soit au Procureur de la République compétent, soit à la CNIL, pour que les informations la concernant soient mises à jour.
5. Le droit d'opposition (article 26 de la loi du 6 janvier 1978)
Il ne s'applique pas au traitement.

Conclusions

A la lecture de la délibération de la CNIL, on peut penser que toutes les garanties ont été prises et que ce fichier se justifie en facilitant le travail de la police judiciaire et donc l'interpellation des auteurs d'infraction ; mais cela suffit-il pour assurer le respect des libertés individuelles et publiques ? Qu'en sera-t-il réellement dans la pratique quotidienne? La notion de « mis en cause » est une notion policière et non judiciaire. Les auteurs ou les victimes d'une infraction sont donc confondus en une même catégorie policière. Le Ministre de l'Intérieur précise dans un communiqué que si les noms des victimes doivent y figurer c'est dans le but de mieux leur assurer leurs droits, restitution d'objets volés par exemple. Cependant il suffit d'avoir eu affaire d'une quelconque façon aux services de police pour figurer dans le STIC : il s'agit donc d'un véritable fichier de suspects qui va au-delà des nécessités de l'investigation. Les informations contenues dans le STIC perdurent, même dans le cas où une affaire a été classée ou s'est soldée par un non-lieu, mais aussi dans le cas où la personne interrogée s'est vue complètement écartée de toute relation à l'affaire. La mise à jour est prévue certes, sous contrôle du procureur, mais l'encombrement des services de justice ne laisse que peu d'espoir que de telle garanties soient mises en œuvre. De plus aucune procédure d'effacement n'est prévue avant les délais légaux ; ainsi les victimes resteront fichées après la clôture de leur affaire de même les déclarés innocents par les tribunaux avec une mention innocent si la mise à jour est faite. Quant à l'exercice du droit d'accès par les personnes concernées, cela reste théorique, car les démarches seront comme toujours si lourdes qu'elles dissuaderont bien des gens ! Le STIC est donc un gigantesque « fichiers de suspects », qui avec un gouvernement démocratique n'offre certes peut-être pas de grands risques, mais que sera demain ? Comme pour la vidéosurveillance, l'argument retenu a été la lutte contre l'insécurité, mais une fois encore au détriment du respect des libertés.

Chantal Richard - CREIS