Appel au Gouvernement et au Parlement pour une loi qui conjugue informatique et libertés

Ligue des Droits de l'Homme
Collectif Informatique, Fichiers et Citoyenneté
Collectif pour les droits des citoyens face à  l'informatisation de l'action sociale

Appel au Gouvernement et au Parlement pour une loi qui conjugue informatique et libertés

Paris, le 16 avril 2004

Le Parlement va examiner en deuxième lecture le projet de loi modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.

L’équilibre qui s’est établi avec la loi de 1978 entre le "progrès informatique" et la préservation du droit à la vie privée et des libertés repose notamment sur les principes que sont : la notification des traitements à l’autorité de contrôle, la loyauté de la collecte des données, la protection des données dites sensibles, le principe de finalité des traitements, les droits d’information, de rectification et d’opposition des personnes, l’existence d’une autorité de contrôle indépendante.

Nous alertons sur le risque d’un vote du projet de loi en l’état actuel qui constituerait un abaissement très sérieux du niveau de protection à l’égard des traitements de données personnelles.

C’est le cas par exemple avec :
......	le principe de dérogation à toute formalité préalable, prévu lorsque le responsable d’un traitement nomme un " correspondant aux données " (art. 22 nouveau du projet de loi). Comment ce correspondant, employé par le responsable du traitement, pourrait-il ne pas être juge et partie ? Si cette disposition était votée, il suffirait de nommer un correspondant aux données pour s’affranchir de la déclaration des traitements mais aussi, dans le cas de fichiers susceptibles de porter atteinte aux libertés fondamentales ou à la vie privée, de la procédure d’autorisation visant ces traitements. Un tel dispositif ouvrant un vaste champ de dérogation à toute formalité préalable, serait de nature à vider largement la future loi de toute dimension de protection des droits des personnes fichées.
	la disposition permettant aux personnes morales victimes d’infractions de mettre en œuvre un traitement des données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté, au nom de la lutte contre la fraude (art. 9 nouveau du projet de loi). Cela confierait à des personnes morales un droit de constitution de véritables " casiers judiciaires ", précédent très dangereux pour les libertés.
Nous demandons au Parlement de rejeter de telles dérives.

Pour consolider et améliorer les garanties qu’offre la loi actuelle aux citoyens, nous appelons au contraire le Gouvernement et le Parlement à adopter les dispositions suivantes :
......	Maintenir le principe de déclaration préalable de tous les traitements de données personnelles (art. 22,23 24 nouveaux du projet de loi), a fortiori assurer un régime d’autorisation préalable pour les traitements de données susceptibles par leur nature, leur portée ou leur finalité de porter atteinte aux libertés fondamentales ou à la vie privée (art. 25, 26 et 27 nouveaux du projet de loi).
	Élargir la notion de " données sensibles " (art. 8 nouveau du projet de loi) aux caractéristiques génétiques des personnes et aux données sociales et psychiques touchant à l'intimité de leur vie privée. Faire bénéficier les traitements de " données sensibles " de conditions de protection maximales (consentement exprès de la personne, régime d’autorisation préalable).
	Cantonner le numéro de Sécurité sociale à ses usages actuels ainsi qu’aux traitements ayant pour seule fin d’éviter les erreurs d’identité.
	Encadrer strictement les interconnexions, rapprochements ou toute autre forme de mise en relation entre fichiers, sous contrôle de la CNIL, en les faisant réaliser, s’ils s’avèrent nécessaires, par un organisme indépendant n’ayant aucun intérêt à ces rapprochements ou connexions.
	Proscrire toute réutilisation des données personnelles pour d'autres finalités que celles qui ont présidé à leur collecte initiale (art. 6 nouveau du projet de loi) et les rendre anonymes pour tout traitement statistique, scientifique ou historique associé.
	Renforcer la composition de la CNIL (art. 11 à 21 nouveaux du projet de loi) en y incluant plus de représentants d'usagers et d'organisations de défense des droits de l'homme, et lui attribuer des moyens supplémentaires pour agir en créant des délégations régionales.

Nous appelons la Représentation nationale à reprendre nos propositions et adopter une loi apte à protéger les droits des citoyens en conjuguant, demain comme hier, informatique et libertés.

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