Communiqué de presse

Ligue des Droits de l'Homme
Collectif Informatique, Fichiers et Citoyenneté
Collectif pour les droits des citoyens face à l'informatisation de l'action sociale
Collectif des associations et des syndicats contre la connexion des fichiers fiscaux et sociaux

Menaces sur la loi informatique et libertés

Communiqué de presse du 26 avril 2004

L'Assemblée nationale examine en deuxième lecture jeudi 29 avril le projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel modifiant la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978.

L'Intercollectif DELIS (Droits et Libertés face à l'Informatisation de la Société) estime que le projet de loi actuel constitue un abaissement très sérieux du niveau de protection des citoyens face aux traitements de leurs données personnelles. DELIS a proposé au gouvernement et aux parlementaires des amendements pour consolider et améliorer les garanties aujourd'hui offertes par la loi. Ces propositions sont accessibles sur le site de DELIS.

DELIS attire tout particulièrement l'attention sur les risques que comporte le projet de loi en multipliant les dérogations aux principes fondateurs de la protection des données, que sont : la notification des traitements à la CNIL, la protection des données dites sensibles, le principe de finalité des traitements.

En particulier :
.........	Affranchir les fichiers de tout contrôle par la CNIL, dès lors qu'un correspondant aux données a été nommé par le responsable de l'établissement, vide la future loi de toute possibilité de protection des droits des personnes fichées, puisque la CNIL ignorera l'existence de ces fichiers. Plus grave encore, cette dérogation concerne aussi les fichiers susceptibles de porter atteinte aux libertés fondamentales ou à la vie privée qui sont normalement soumis au régime de l'autorisation par la CNIL.
	Permettre à des entreprises privées, parce qu'elles seraient victimes d'infractions, de tenir des fichiers au prétexte de lutter contre la fraude, voire de la prévenir, ouvre la porte à la constitution de véritables casiers judiciaires privés.

DELIS a fait part de ses inquiétudes au rapporteur du projet de loi, ainsi qu'aux groupes politiques de l'Assemblée et leur a adressé les propositions suivantes :
.........	Cantonner le numéro de Sécurité sociale à ses usages actuels.
	Encadrer strictement les interconnexions de fichiers sous contrôle de la CNIL en les faisant réaliser, si nécessaire, par un organisme indépendant.
	Mieux protéger les " données sensibles " que sont les caractéristiques génétiques des personnes et les données sociales et psychiques touchant à l'intimité de leur vie privée.
	Proscrire toute réutilisation des données personnelles pour d'autres finalités que celles qui ont présidé à leur collecte initiale et les rendre anonymes pour tout traitement statistique associé.
	Renforcer la composition de la CNIL en y incluant plus de représentants d'usagers et d'organisations de défense des droits de l'homme, et lui attribuer des moyens supplémentaires pour agir en créant des délégations régionales.

Le silence dans lequel le projet de loi est discuté est extrêmement préoccupant. DELIS appelle de ses voeux un débat public qui éclaire la représentation nationale appelée à se prononcer sur le projet de loi et demande aux citoyens et aux organisations de manifester leur attachement à la protection de la vie privée et des libertés. Un appel à signatures " pour une loi qui conjugue informatique et libertés ", parrainé par la Ligue des droits de l'homme, est en circulation et sera rendu public dans les prochains jours.

Paris, le 26 avril 2004