Lettre à Madame la Garde des Sceaux, ministre de la justice

Ligue des Droits de l'Homme
Collectif Informatique, Fichiers et Citoyenneté
Collectif pour les droits des citoyens face à  l'informatisation de l'action sociale
Collectif des associations et des syndicats contre la connexion des fichiers fiscaux et sociaux

Paris, le 19 mai 2000

Madame la Garde des Sceaux,

Vous avez annoncé, notamment lors du colloque de l’Union des Jeunes Avocats le 26 avril dernier, que vous transmettriez prochainement à la CNIL et à la Commission nationale consultative des droits de l’homme, le projet de loi de transposition en droit interne de la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Le Gouvernement, dans son programme d'action "Préparer l'entrée de la France dans la Société de l'information", a marqué sa volonté de "répondre aux attentes croissantes des citoyens pour une plus grande transparence de l'administration". D’ailleurs, le Premier Ministre dans une lettre du 19 août 1997, nous avait affirmé, en réponse à nos préoccupations concernant l’interconnexion des fichiers, que la transposition en droit interne de la directive déjà citée ferait l’objet d’une large concertation à laquelle nous serions conviés.

Se prévalant de ces intentions, la Ligue des Droits de l’Homme et les collectifs sus désignés vous demandent de bien vouloir mettre le texte de ce projet de loi à la disposition de la société civile, et ce, dès sa transmission aux instances sus citées, de façon à ce que le citoyen puisse s’exprimer sur ce sujet qui le concerne pas moins que le commerce électronique ou la co-régulation de l’internet qui ont fait l’objet de forums.

Nous espérons une réponse favorable de votre part et une information sur le dispositif de recueil de l’expression des citoyens qu’il semble utile, à nos yeux, de mettre en place.

Veuillez recevoir, Madame la Ministre, l’expression de notre parfaite considération.

Alain WEBER
Ligue des Droits de l’Homme
Annie MARCHEIX
Collectif Informatique, Fichiers et Citoyenneté
Pierre SUESSER
Collectif pour les droits des citoyens face à l’informatisation de l’action sociale
André NARRITSENS
Collectif des associations et des syndicats contre la connexion des fichiers fiscaux et sociaux